Motion de renvoi en Commission – PPL Protection de l’enfant Publié le 12 mai 2015 dans Vie parlementaire Jeanne dit : 1 juin 2015 à 21 h 02 min Bonjour, Très intéressant votre demande de motion de renvoi pour la protection de l’enfant. c’est souvent à l’appréciation du JUGE, d’où une importance capital de préciser des mots « comme délaissé et abandon » dans l’article 18. Jeanne. Répondre
Bonjour,
Très intéressant votre demande de motion de renvoi pour la protection de l’enfant.
c’est souvent à l’appréciation du JUGE, d’où une importance capital de préciser des mots « comme délaissé et abandon » dans l’article 18.
Jeanne.