Loi de 2005, un peu d’histoire…

La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée le 11 février 2005. Jacques Chirac était Président de la République. Mais, c’est dès juin 2002 que Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, conseillère générale de Fougères de 1988 à 1994, avait présenté un avant-projet de loi de nature à moderniser le texte fondateur de la prise en charge du handicap de 1975. A l’époque, le président Chirac avait qualifié de “réforme essentielle” la future loi et avait appelé à “un changement profond de mentalité”. L’élaboration de l’avant-projet de loi avait nécessité énormément de concertation avec de nombreuses associations comme l’association des paralysés de France (APF) ou l’Unapei. La secrétaire d’Etat avait estimé qu’une telle politique du handicap allait coûter cher : « autour d’un milliard d’euros par an ». Sur cette somme, 850 millions d’euros devaient être trouvés par le biais de la suppression d’un jour férié ou de RTT dans la fonction publique et les entreprises privées. La loi devait mettre l’accent sur de nouveaux droits comme celui à la compensation du handicap mais aussi l’affirmation d’un droit à l’accessibilité à l’école, à l’emploi et aux transports, avec des mesures incitatives et de mesures coercitives. La loi allait notamment poser l’obligation de scolariser tous les enfants handicapés et devait comporter un volet sur l’accessibilité des transports. A l’époque, sur 250.000 enfants et adolescents malades ou handicapés, 100.000 étaient scolarisés « normalement », à temps complet ou partiel, 120.000 étaient accueillis en établissement spécialisé, 13.000 étaient scolarisés à l’hôpital par le CNED et plusieurs milliers vivaient à domicile faute de solution. Sur la question de l’emploi, il s’agissait de « punir plus sévèrement » les entreprises qui se refusaient à embaucher les personnes handicapées ». Depuis 1987, les entreprises et administrations étaient tenues de respecter un quota de 6% de salariés handicapés. Le taux est resté inchangé depuis et n’est toujours pas atteint dans toutes les entreprises…