Bonjour,
Très intéressant votre demande de motion de renvoi pour la protection de l’enfant.
c’est souvent à l’appréciation du JUGE, d’où une importance capital de préciser des mots « comme délaissé et abandon » dans l’article 18.
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Bonjour,
Très intéressant votre demande de motion de renvoi pour la protection de l’enfant.
c’est souvent à l’appréciation du JUGE, d’où une importance capital de préciser des mots « comme délaissé et abandon » dans l’article 18.
Jeanne.