Fiscalité

Ces jeudi et vendredi, la session du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine était principalement consacrée au débat d’orientations budgétaires. Dans quel contexte ? Hausse des dépenses obligatoires des Départements (allocations de solidarité) et baisse des dotations (entre 2015 et 2017, le gouvernement socialiste a baissé les dotations de 4 milliards au niveau national, la réforme de la CVAE au profit des Régions, c’est encore 4 milliards de moins. Le RSA : cout estimé 10 milliards, compensation par l’Etat 6,5 milliards).  Le fragile équilibre budgétaire de la majorité socialiste aux responsabilités repose sur un pari, celui que les droits de mutation resteront au niveau de l’année 2016. Wait and see. Plus grave : il manque à ce jour 28 millions pour équilibrer le budget et […]

Cette nuit peu avant une heure du matin en séance à l’Assemblée nationale, un amendement de suppression de l’article 10 a été adopté par 18 voix contre 14. L’article 10 veut assujettir à charges sociales les personnes qui louent un bien immobilier si le revenu tiré de cette location dépasse les 23000 euros par an ou un bien meuble si le revenu dépasse 3860 euros annuel. Pour information, ces revenus sont déjà imposables et sont le fait très majoritairement de personnes dont ce n’est pas l’activité principale, qui veulent juste « arrondir leur fin de mois ». Mais ce n’est pas tout, si les seuils de 23000 et 3860 sont franchis, la personne doit s’affilier au… RSI, dont chacun reconnait que le […]

Le Président de la République a annoncé une baisse d’impôts en 2017. Mais les chiffres montrent une toute autre réalité : les contribuables français n’ont jamais autant payé que lors de ce quinquennat. Depuis mai 2012, ce sont toujours les mêmes foyers qui sont touchés par des hausses d’impôts, singulièrement la classe moyenne : hausse du taux marginal à 45%, baisses successives du quotient familial, choc fiscal de 30 Md€ entre 2012 et 2016… Bercy dit constater une légère baisse du taux de prélèvements obligatoires de 0,3% du PIB. Pourtant, ce taux n’a cessé d’augmenter depuis 2011, en passant de 42,6% à 44,8% du PIB de 2011 à 2013. D’ailleurs, en 2017, les Français s’acquitteront pour la première fois de […]

Le Gouvernement a annoncé une réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit prendre effet en 2017. Le principe : les ménages imposables à l’impôt sur le revenu se verront prélever chaque mois la somme due sur leur salaire. Le Gouvernement présente cette réforme comme une avancée car elle supprimerait le décalage d’un an qui existe entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. En réalité, cette réforme concernera moins d’un Français sur deux (46 % seulement des Français paient l’impôt sur le revenu). Une majorité d’entre eux est désormais mensualisée. En outre, en opérant une dilution du poids de l’impôt, le risque est grand de l’augmenter au moment même où le taux de prélèvements obligatoires […]

Ces dernières semaines, le Gouvernement a multiplié les annonces de dépenses supplémentaires sans les gager sur des économies budgétaires. Le déficit va donc augmenter et l’endettement filer, alors que notre pays accumule déjà 2100 milliards € de dette. Sans juger de leur opportunité ou de leur bienfondé, car nous approuvons en partie, certaines annonces, mais pour une information juste de nos concitoyens, voici simplement le relevé de la facture qui s’élève à environ 10 milliards ; extension de la «garantie jeunes » (environ 1 milliard d’euros en cumul entre 2016 et 2017), accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (4 à 5 milliards d’euros par an à l’horizon de 2020 selon la Cour des Comptes), […]

L’INSEE vient de publier les comptes des administrations publiques 2014. Les dépenses publiques ont augmenté de 20 milliards d’euros et atteignent désormais 57,5% du PIB (contre 57% en 2013), sous l’effet de la hausse des dépenses de personnel de l’Etat et de la hausse des prestations sociales versées par l’Etat. Le taux de prélèvements obligatoires croît de 0,2 points. Le déficit public s’établit à 4% du PIB et la dette publique à 2038 milliards (95,6% du PIB contre 92,3% en 2013). Pendant ce temps, la situation de nos partenaires de la zone euro s’améliore. Un projet de loi de finances rectificative s’impose.

Depuis quelques semaines, le Président de la République et le Premier ministre semblent avoir été « éclairés » par une lumière nouvelle. Ils viennent de réaliser après 3 ans aux responsabilités qu’il convenait de soutenir l’investissement des entreprises, facteur de compétitivité. Enfin la vérité semble leur avoir été révélée ! Ils ont juste oublié que les entreprises françaises ont bien du mal à se remettre de la hausse sans précédent de début de mandat, des impôts et des charges sur les entreprises elles-mêmes et sur les ménages qui ont vu leur pouvoir d’achat baisser. Alors, les pompiers pyromanes annoncent des mesures en faveur de l’investissement, comme ces mesures fiscales à hauteur de 2,5 milliards sur 5 ans. Mais d’où sortent ces milliards […]

Le Gouvernement se flatte régulièrement de bons résultats en matière de finances publiques. Qu’en est il ? Le niveau de déficit public 2014 a atteint 4% soit 84,8 Mds€… Sauf que l’objectif était de 3,6% et que nos partenaires européens vont plus loin dans la réduction de leurs déficits. Contrairement aux affirmations, les dépenses publiques (toutes administrations publiques confondues) continuent de progresser : + 1 ,6% ! La France demeure ainsi le 2ème pays de l’OCDE pour son niveau de dépenses publiques. Dans le même temps, les recettes fiscales sont en recul du fait d’un taux de prélèvement obligatoire excessif (+90,3 Mds € de hausses d’impôts depuis l’élection de François Hollande). Alors si la France a obtenu un délai de la part de la […]

Luc Chatel avait demandé la création d’une commission d’enquête sur l’exil des forces vives françaises. Pour information, 500 assujettis à l’ISF quittent la France chaque année. Le nombre de départs de foyers dont le revenu excède 300000 euros à doublé entre 2011 et 2012. Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à 220 millions en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et à 40 millions en ce qui concerne l’impôt sur le patrimoine.

Le Président de la mission d’information sur l’écotaxe a rendu son rapport.  Avec Marc le Fur, les députés Ump bretons avons voté contre sa publication et proposé un « contre rapport » . Le dispositif continue à être mal accepté dans un contexte économique pour le moins difficile. Ce n’est pas en le rebaptisant « éco-redevance poids lourds » que la menace qui pèse sur la compétitivité des entreprises sera levée. La création de la franchise ne résout pas le problème soulevé par les entreprises de transports et les chargeurs. Le fond de modernisation de la flotte n’est pas financé. Parmi les propositions dangereusement non retenues : la prise en compte de la situation de certaines régions et donc la non remise en cause de cette […]