Avec Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances, nous l’avons fait voter dans la loi du 29 décembre 2016. Le Décret vient de sortir. N° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article Publics concernés : investisseurs locatifs, promoteurs et constructeurs. Objet : conditions et modalités de délivrance de l’agrément des communes situées en zone C et actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l’application du dispositif […]