GPA : le délai expirait le 26 septembre…

Entendre le 1er Ministre ou le Ministre du travail et d’autres à gauche, déclarer qu’ils sont contre la GPA a de quoi surprendre… puisque le gouvernement avait jusqu’au 26 septembre pour interjeter appel de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin ; ce qu’il n’a pas fait. La GPA est interdite en France, notre droit étant fondé sur la dignité de la personne et l’indisponibilité du corps humain. Que disaient les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ? S’ils ne remettent pas en cause cette interdiction d’ordre public, et reconnaissent même « que la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique » justifiant « que les Etats doivent se voir accorder une ample marge d’appréciation, s’agissant de la décision d’autoriser ou non ce mode de procréation », ils aboutissent en fait au résultat exactement inverse, en considérant que le refus de la transcription de l’acte de naissance, établi en exécution d’une décision étrangère dans le cadre d’une GPA constitue une ingérence dans le droit à l’identité des enfants. Si bien qu’au nom du droit du respect à la vie privée et familiale (article 8 de la convention des droits de l’homme) et de l’intérêt de l’enfant, l’Etat français se verra obligé de transcrire sur le registre français d’état civil un tel acte de naissance, jusqu’ici interdit et même considéré comme une fraude à la loi française. Après la circulaire de Madame Taubira de janvier 2013, rédigée afin de faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger, la décision de la CEDH organise en fait une sorte de régularisation de l’état civil de tous les enfants nés à l’étranger par ce biais ; elle vient contredire le droit et la jurisprudence française et risque d’ouvrir un véritable business de la GPA au moyen d’entremetteurs et autres officines étrangères qui recherchent en France des parents en mal de ce mode de procréation.