Décret Pinel in extremis
Publié le 17 mai 2017Avec Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances, nous l’avons fait voter dans la loi du 29 décembre 2016. Le Décret vient de sortir. N° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article Publics concernés : investisseurs locatifs, promoteurs et constructeurs. Objet : conditions et modalités de délivrance de l’agrément des communes situées en zone C et actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l’application du dispositif […]