Recours devant le conseil constitutionnel

Le Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) a été approuvé ce mercredi par l’Assemblée nationale mais sans les voix de l’Ump. Avec d’autres députés du groupe, j’ai même signé un recours devant le Conseil constitutionnel, pour au moins 3 raisons. 1ère raison : le texte présente un caractère insincère tant au regard des engagements de la France en matière de maîtrise des dépenses publiques, que des prévisions de croissance ou du financement même de la baisse des recettes… qui ne sera connu que dans le PLFSS… 2015. 2ème raison : le texte instaure l’idée de progressivité des cotisations des salariés et dénature la notion même de cotisation : la réduction dégressive ne s’applique en effet qu’aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic ; quid des autres et pourquoi le choix de ces seuils ? 3ème raison : le texte porte atteinte au principe d’égalité : les 6,5 millions de retraités dont les revenus sont inférieurs à 1200 euros bruts verront une revalorisation de leur pension de retraite, les 6,5 millions dont les revenus sont supérieurs devront attendre au plus tôt octobre 2015 !